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C-26, r. 67.2 - Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le conseiller d’orientation ne doit pas dévoiler ou transmettre les résultats d’une évaluation obtenus à l’aide d’instruments de mesure et d’évaluation sans l’autorisation écrite de son client, sauf dans les cas où l’objet de cette évaluation l’exige.
D. 1169-2018, a. 27.
En vig.: 2018-09-13
27. Le conseiller d’orientation ne doit pas dévoiler ou transmettre les résultats d’une évaluation obtenus à l’aide d’instruments de mesure et d’évaluation sans l’autorisation écrite de son client, sauf dans les cas où l’objet de cette évaluation l’exige.
D. 1169-2018, a. 27.
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